Conditions générales de vente

MISE A JOUR LE 14/02/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir et préciser les modalités de vente des produits disponibles à l’achat sur le présent site (ci-après le « Site »). Les présentes CGV s’appliquent à toute personne procédant à un achat sur le Site (ci-après « l’Acheteur » ou les « Acheteurs ») qui, par le seul fait de valider sa commande, les accepte pleinement et irrévocablement.
Audiolib, SA au capital de 1 500 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le n° 499 165 694, dont le siège social est situé au 21 rue du Montparnasse, 75298 Paris Cedex 06 (ci-après le « Vendeur ») se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.
Les modifications apportées aux CGV seront opposables aux Acheteurs à compter de leur mise en ligne, ce que les Acheteurs déclarent accepter expressément, sous réserve des commandes passées antérieurement à ces modifications qui demeureront soumises aux CGV en vigueur à la date de passation des commandes. A ce titre, le Vendeur invite les Acheteurs à se référer régulièrement et avant toute nouvelle commande à la dernière version des CGV accessible en permanence sur le Site.


ARTICLE I – Produits – Disponibilité
1.Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites pour chaque produit sur le catalogue en ligne. Elles sont présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui sont communiquées.
A ce titre, l’Acheteur est informé des modalités et contraintes techniques de lecture des produits disponibles à la vente sur le Site sous format CD mp3 ou CD audio.
Aucun code de téléchargement numérique ou de solution d’écoute en ligne n’est inclus pour l’achat d’un produit livre audio CD vendu sur le Site.
En conséquence, aucune réclamation ou demande de remboursement fondée sur le refus ou la méconnaissance desdites modalités et contraintes techniques de lecture du ou des produit(s) commandé(s) sous format CD mp3 ou CD audio ne pourra être formulée à l’encontre du Vendeur.

2.Disponibilité
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le catalogue des produits disponibles sur le Site à tout moment et à sa seule discrétion, sans préavis et sans que les Acheteurs ne puissent émettre une quelconque revendication à ce titre.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. La passation d’une commande sur le Site est subordonnée à la disponibilité des produits dans les stocks du Vendeur.
En cas d’indisponibilité du produit après validation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur par e-mail ou courrier postal. En cas d’indisponibilité temporaire, l’expédition de la commande sera retardée. En cas d’indisponibilité définitive, la commande sera annulée et tout prélèvement bancaire sera remboursé.

ARTICLE II – Prix
Les prix des produits présentés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et de livraison. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des produits visibles sur le Site à tout moment. Les produits seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de leur disponibilité.

ARTICLE III – Compte Client
La création d’un compte client est nécessaire préalablement à toute commande en ligne sur le Site.
Pour la création de son compte, il sera demandé à l’Acheteur d’indiquer une adresse e-mail valide, ses nom et prénom, et de créer un mot de passe.
A l’issue de la création de son compte client, un e-mail de confirmation est envoyé à l’Acheteur sur l’adresse qu’il aura préalablement renseignée.
L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l’exactitude. L’Acheteur s’engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient à l’Acheteur de mettre à jour les données le concernant.
L’identifiant de connexion est l’adresse e-mail de l’Acheteur. L’accès au compte client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel choisi par l’Acheteur. Ce dernier s’engage à le conserver secret et à ne pas le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. L’Acheteur est responsable de son mot de passe. S’il s’aperçoit que son compte fait l’objet d’une utilisation frauduleuse, l’Acheteur s’engage à le signaler immédiatement au Vendeur.

ARTICLE IV – Commande
1. Validation et paiement de la commande :
La passation d’une commande sur le Site est réservée aux personnes âgées de dix-huit (18) ans ou plus et résidant en France Métropolitaine (Corse incluse).
Tous les paiements doivent être réalisés en euros, quelle que soit leur origine.
Le règlement de la commande par l’Acheteur s’effectue uniquement par carte bancaire. Seules les cartes bancaires proposées sur la page du service de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement du Vendeur sont acceptées.
Le Vendeur se réserve la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix. Jusqu’au paiement intégral du prix, l’Acheteur n’est que possesseur des produits. A défaut de paiement intégral du prix par l’Acheteur, le Vendeur, demeuré propriétaire des produits livrés, pourra en obtenir la restitution aux frais de l’Acheteur.
Les Acheteurs déclarent avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute validation de leur commande.
Toute commande doit faire l’objet d’une vérification préalable par l’Acheteur qui peut la modifier avant de la valider. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière de la description des produits et des prix en vigueur au jour de la commande, ainsi que des présentes CGV qui forment irrévocablement le contrat de vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
Un e-mail de confirmation contenant un récapitulatif de la commande est envoyé à l’adresse électronique renseignée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande. La facture détaillée est par ailleurs disponible en téléchargement sous format PDF sur le Site via l’espace personnel de l’Acheteur.
L’e-mail de confirmation reçu par l’Acheteur contient un lien vers son espace personnel lui permettant de consulter sa médiathèque de(s) produit(s) commandé(s).

2. Sécurisation du paiement :
Le paiement en ligne par carte bancaire se fait au moyen d’un système de paiement sécurisé. Ce service de paiement sécurisé par internet répond aux normes de sécurité des paiements en ligne par carte bancaire via l’utilisation d’un formulaire sécurisé SSL.
En procédant au paiement de sa commande, l’Acheteur est redirigé vers la page du service de paiement sécurisé édité par le prestataire de paiement du Vendeur et sur laquelle celui-ci n’exerce aucun contrôle ni aucune responsabilité. A ce titre, les données bancaires de l’Acheteur sont exclusivement traitées par le prestataire de paiement et en aucun cas par le Vendeur, conformément à la Charte sur les Données Personnelles du Site.

ARTICLE V – Livraison
La livraison est effectuée en France Métropolitaine (Corse incluse) uniquement.
Les frais de livraison sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Toutefois, par dérogation, pour toute commande de produits supérieure à 30 (trente) euros, les frais de livraison initiale seront pris en charge par le Vendeur.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur au cours de la passation de la commande et dans les délais indiqués sur la page de validation de la commande. L’Acheteur indique ses adresses de livraison et de facturation. Toute modification desdites adresses doit intervenir avant la validation définitive de la commande.
L’Acheteur s’engage à renseigner des informations de livraison et de facturation exactes et, à défaut, accepte sans réserve que la responsabilité du Vendeur ne puisse être recherchée du fait de tous dommages directs et/ou indirects, de quelque nature que ce soit, découlant de la communication d’informations erronées lors de la création de son compte utilisateur ou de la validation de sa commande. Tous les frais occasionnés de ce fait pourront être facturés à l’Acheteur.
Sous réserve de l’existence d’un cas de force majeure et de leur disponibilité en stocks, conformément aux dispositions légales en vigueur, les produits sont livrés à l’Acheteur dans un délai moyen raisonnable correspondant aux délais de traitement et de livraison des produits indiqués sur la page de validation de la commande, inférieur à trente (30) jours ouvrés et courant après réception du complet paiement du prix.
Si plusieurs produits commandés en même temps ont une date de livraison différente, la date limite de livraison sera celle qui sera la plus éloignée. Toutefois, dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de livrer la commande en plusieurs fois.
La responsabilité du Vendeur ne pourra aucunement être mise en cause au titre de tout retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les trente (30) jours de la passation de la commande est annulée, sauf stipulation contraire précisée dans l’offre de vente.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales en vigueur, qu’en cas de défaut de livraison des produits dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés à compter de la date de conclusion du contrat de vente, l’Acheteur peut mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception le Vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable supplémentaire. En cas de mise en demeure restée infructueuse, l’Acheteur peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat étant résolu à compter de la date de réception de la résolution par le Vendeur, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.
Le Vendeur procède alors auprès de l’Acheteur au remboursement du prix des produits et des frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la résolution par le Vendeur.
Il est rappelé aux Acheteurs que tout risque de perte ou d'endommagement des produits leur est transféré au moment où ces derniers ou tout tiers désigné par leurs soins, et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prennent physiquement possession de leurs produits.


ARTICLE VI – Rétractation et remboursement
1. Droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du ou des produit(s) commandé(s) pour exercer, auprès du Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. L’Acheteur exerce son droit de rétractation par e-mail ou par courrier postal grâce au formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté claire et univoque de se rétracter, en précisant le numéro de commande et en annexant la facture d’achat ainsi que le bon de livraison.
L’Acheteur peut alors demander l’annulation de sa commande et le remboursement du ou des produit(s), ou l’échange du ou des produit(s) auprès du service clientèle du Vendeur dont les coordonnées sont précisées à l’Article X des présentes CGV.
Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation transmis au Vendeur dans les délais légaux, l’Acheteur doit renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) au Vendeur dans un délai raisonnable, parfaitement emballé(s) et protégé(s), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours après avoir signifié au Vendeur sa volonté de se rétracter.
Les produits sont à retourner dans leur état d’origine, complets (accessoires, plus-produits, notices, etc.) et, le cas échéant, avec leur emballage d’origine intact et non ouvert (packaging, film plastique, cellophane, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat ainsi que du bon de livraison. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas remboursés intégralement par le Vendeur.
Les retours sont à effectuer à l’adresse postale suivante :

HACHETTE LIVRE – Audiolib
3 rue Charles de Coulomb
94200 Ivry-sur-Seine France

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Seul le prix du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que les frais d’envoi seront remboursés par le Vendeur.

2. Procédure d’échange ou de remboursement :
Le Vendeur s’engage à rembourser à l’Acheteur ou à échanger auprès de l’Acheteur le(s) produit(s) ne correspondant pas à sa commande (produit défectueux ou non conforme). A cette fin, l’Acheteur doit en faire état de manière détaillée sur la facture d’achat et renvoyer au Vendeur le(s) produit(s) concerné(s) parfaitement emballé(s) et protégé(s), dans leur état d’origine, complet(s) (accessoires, plus-produits, notices, etc.) et accompagné(s) du bon de livraison. Le Vendeur procède alors, au choix de l’Acheteur, à l’échange ou au remboursement du ou des produit(s).
Les retours sont à effectuer à l’adresse postale suivante :

HACHETTE LIVRE – Audiolib
3 rue Charles de Coulomb
94200 Ivry-sur-Seine France

En cas de rétractation, le Vendeur procède auprès de l’Acheteur au remboursement du prix du ou des produit(s) retourné(s) ainsi que des frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le formulaire ou la déclaration de rétractation a été communiqué au Vendeur par l’Acheteur.
Dans tous les cas, le Vendeur rembourse l’Acheteur selon le même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour l’utilisation d’un autre mode de paiement n’occasionnant pas de frais supplémentaires auprès de l’Acheteur.
La date de remboursement pourra être différée jusqu’à réception complète du ou des produit(s) concerné(s) ou jusqu’à ce que l’Acheteur ait fourni au Vendeur une preuve de l’expédition du ou des produit(s) concerné(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le Vendeur rembourse les frais de retour à l’Acheteur uniquement en cas de défaut de conformité ou de vice caché du produit, et sur présentation de justificatifs. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne peut dépasser le montant des frais d’envoi facturés.

ARTICLE VII – Garanties et responsabilités de l’Acheteur
1. Garanties :
Les produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française applicable.
Il est rappelé, conformément aux dispositions légales en vigueur, que l’Acheteur bénéficie des garanties suivantes :

2. Responsabilités :
L’Acheteur garantit être le titulaire du moyen de paiement choisi ou être dûment habilité à utiliser ledit moyen de paiement. A ce titre, l’Acheteur garantit le Vendeur contre toute action, réclamation, plainte ou revendication de tiers.
Les Acheteurs s’engagent expressément, irrévocablement, et sans réserve, à garantir et indemniser le Vendeur contre toute action, réclamation, plainte ou revendication de tiers relative à une violation de leur part des présentes CGV, et/ou de toutes réglementations applicables dans le cadre d’un achat sur le Site.
La présente garantie porte notamment sur toutes indemnités et honoraires d’avocats.
Le Vendeur s’efforce d’assurer la continuité ainsi que la disponibilité du Site, des services associés et du ou des produit(s) commandé(s) mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir compte tenu des spécificités et contraintes d’Internet, des réseaux et/ou des configurations techniques des équipements des Acheteurs. La responsabilité du Vendeur ne pourra donc aucunement être mise en cause au titre de toute impossibilité d’accès au Site, de toute indisponibilité de celui-ci ou de tout disfonctionnement d’origine inconnue, ce que les Acheteurs acceptent expressément et sans réserve.
Le Vendeur dégage par ailleurs sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure tel qu’habituellement reconnu par la jurisprudence française, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée à la suite d’un manquement à ses obligations définies aux présentes CGV, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, préjudices commerciaux, pertes d’exploitation et de chiffres d’affaires, perte de chance, perte de données.
En tout état de cause, il est rappelé que tous frais découlant d’information(s) inexacte(s) communiquée(s) par l’Acheteur lors de sa commande susceptible(s) de faire, par la suite, l’objet d’une quelconque réclamation seront à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE VIII – Propriété intellectuelle
Le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur n’emporte aucun transfert de droits relatifs aux marques, dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes et à tous droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou, le cas échéant, de ses partenaires.

ARTICLE IX – Données personnelles
Dans le cadre du contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, les données à caractère personnel de l’Acheteur sont traitées conformément à la Charte sur les Données Personnelles du Site.

ARTICLE X – Service clientèle
L’acheteur peut adresser toute réclamation, rétractation, demande de remboursement et/ou demande d’information(s) complémentaire(s) au service clientèle du Vendeur, disponible du Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 17h00 :
- par e-mail à l’adresse électronique suivante : boutique@audiolib.fr ;
- par téléphone au numéro suivant : +33 (0)1 49 54 37 27 ;
- par courrier à l’adresse postale suivante :

Audiolib
À l’attention du service clientèle
21, rue du Montparnasse
75006 PARIS

ARTICLE XI – Litige et médiation
En cas de litige portant sur l’exécution d’une commande, les Acheteurs et le Vendeur s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable. A ce titre, l’Acheteur peut contacter le service clientèle du Vendeur et/ou lui adresser toute réclamation aux coordonnées indiquées à l’Article X des présentes CGV.
Le cas échéant, le litige en cause pourra donner lieu soit à un échange du produit commandé, soit à son remboursement auprès de l’Acheteur.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre de la résolution amiable du litige lié à l’exécution d’une commande, l’Acheteur peut recourir au service de médiation mis en place par la Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance (FEVAD) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 – Paris, France
Avant toute saisine du médiateur de la FEVAD, tout litige lié à une commande doit avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de règlement amiable entre l’Acheteur et le Vendeur auprès du service clientèle. Dans le cas où aucun règlement amiable du litige n’a pu être trouvé, l’Acheteur peut saisir le médiateur de la FEVAD selon les modalités suivantes :
https://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

ARTICLE XII – Dispositions générales
1. Non-renonciation :
L’absence d’exercice par l’Acheteur ou le Vendeur de l’un quelconque de ses droits ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à faire valoir ledit droit.
2. Nullité :
La nullité en tout ou partie de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV aux termes d'une disposition légale ou réglementaire ou d'une décision de justice devenue définitive, n'entraîne pas la nullité des autres dispositions ou de la partie de la disposition non entachée de nullité.
3. Loi applicable et juridiction compétente :
Les présentes CGV sont soumises aux dispositions du droit français.
En cas de litige portant sur l’exécution d’une commande, les Acheteurs et le Vendeur s’engagent à rechercher préalablement et de bonne foi une solution amiable conformément à l’Article X des présentes CGV. A défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’exécution d’une commande sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents français.

ANNEXE
Formulaire de rétractation

À l'attention du service clientèle Audiolib (21, rue du Montparnasse, 75006 PARIS, France / boutique@audiolib.fr) :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Numéro de commande :
Commandé le (*) /reçu le (*) :
Nom et prénom de l’Acheteur :
Adresse postale de l’Acheteur :
Adresse e-mail de l’Acheteur :
Signature de l’Acheteur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sous format papier) :



Date :
(*) Rayez la mention inutile.